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Séance du mercredi 15 janvier 2014
Création de la SECTION ANC « CONSULTANTS ET EXPERTS »
17h00 – 19h00, Les Cordeliers
Modérateur : Jean-François MERCIER (Paris)
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Présentation de la section, constitution du bureau avec un Président et un secrétaire général
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Progrès dans l'appareillage des grands handicapés : budget et maintenance des prothèses électroniques
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AGNELLO M Protho-orthésiste, Expert spécialiste en appareillage et prothèses (auparavant Service de médecine physique et de réadaptation, institution nationale des Invalides)
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Indemnisation d’un dommage en responsabilité chirurgicale : Particularités de l’évaluation des préjudices
Compensation for a Damage of Surgical Responsibility: Characteristics of the Evaluation of the Damages
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MERCIER JF chirurgien spécialisé en évaluation du dommage corporel, expert près la Cour d’appel de Paris, agréé près la Cour de Cassation
Texte
intégral : E-Mémoires de l'ANC, 2015, vol. 14 (2), 013-022 |
Résumé
Depuis 1936, la législation concernant la responsabilité médicale a évolué ayant en fait, suivi les transformations de la société : obligation de moyens et parfois obligation de résultats, à l'événement fautif s’est ajouté un préjudice non-fautif. Trois changements sont significatifs : la séparation entre les fautes civiles et pénales, la prise en charge de l’aléa thérapeutique, et enfin la caractérisation du manquement au devoir d’information en une faute civile.
Les conditions d'accessibilité en recherche d'indemnisation ont été facilitées par la création de juridictions adaptées, comme la CRCI* (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)... La désignation des experts s’effectue, habituellement, dans le cadre général des listes précisées par des tableaux et des rubriques spécialisées.
Les cas cliniques actuels et futurs se situent dans des établissements de soins et sont pour la plupart liés à l'emploi des nouvelles technologies et à l’organisation des soins.
Le préjudice recherché imputable au regard d’un acte qui se serait déroulé sans problème, est-il temporaire ou permanent ? La notion de dommage et de son indemnisation prend actuellement en compte les postes de préjudices dans le cadre de la nomenclature Dinthillac.
Abstract
Since 1936, legislation concerning medical liability has evolved having actually followed the transformation of society: obligation of means and sometimes obligation of results, to the wrongful event added a non-wrongful injury. Three changes are significant: the separation between civil and criminal errors, support of the therapeutic risk, and finally the characterization of the breach of the duty to provide information in a civil fault. The conditions of accessibility in search of compensation have been made easy by the creation of appropriate jurisdictions, like the RCRC (Regional Commission for Reconciliation and Compensation). The designation of experts is made, usually, within the general framework of the lists specified by tables and specialized topics. Current and future clinical cases lie in care facilities and are mostly related to the use of new technologies and the organization of care. Is the sought damage due against an act that would be uneventful, temporary or permanent? The notion of damage and its compensation takes into account damages under the Dinthillac nomenclature frameworks.
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