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La directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été transposée en loi nationale depuis le 25 octobre 2013. En résumé on peut retenir les points forts de cette règlementation visant surtout à être en concordance avec les jugements de la Cour de Justice Européenne pour clarifier les droits des malades dans les soins transfrontaliers notamment dans les domaines : - de la libre circulation ; - du remboursement des frais hospitaliers et de traitements à la même valeur que dans le pays de l'assuré ; - de la création de points de contacts nationaux pour informer les patients ; - de la coopération renforcée des États membres concernant les maladies rares et des Centres d'Excellences ; - de la reconnaissance des ordonnances médicales dans les autres états membres ; Pour apprécier l'impact réel de cette directive dans les pays de l'UE, l'auteur se base sur : - une enquête auprès des délégations nationales des membres de l'AEMH (Association Européenne de Médecins Hospitaliers) et de la FEMS (Fédération Européenne des Médecins salariés) ; - un rapport de la Commission Européenne au Parlement et au Conseil. Les deux démarches ont révélé qu'à ce stade la directive n'a pas encore été à la source d'un changement d'attitude notable aussi bien auprès des patients qui manquent encore visiblement d'informations sur leurs droits qu'auprès des Caisses de Maladie soucieuses de ne pas s'exposer à des frais supplémentaires et à des bouleversements mettant en danger, « l'intérêt majeur national ». Avec l'évolution rapide de l'influence de E-health et de M-health, cette directive devra sûrement être adaptée rapidement à l'évolution des progrès technologiques en matière de communication. Par ailleurs les études ont également permis de constater les différences de réaction auprès des pays de l'UE allant d'un protectionnisme caché à une ouverture totale pour le secteur de Santé Européen.
ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE
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